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Inondations du 4 juin : la Ville reconnue en état de catastrophe naturelle

Publiée le 29/07/2022
Samedi 4 Juin, Bayeux, comme de nombreuses autres villes de France, a été touchée par des précipitations exceptionnelles. Plusieurs zones de la Ville ont été impactées. Suite à cet épisode, la Ville de Bayeux a demandé aux services de l'État la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Jeudi 28 juillet 2022, par l'arrêté interministériel IOME2220202A publié au Journal Officiel, la Ville de Bayeux a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la journée du 4 juin.
Inondations à Bayeux le 4 juin 2022 © Ouest-France

Ainsi constaté par arrêté, l'état de catastrophe naturelle "peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au codes des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" (article 2 de l'arrêté IOME2220202A publié au Journal Officiel le 28 juillet 2022).

La mairie invite donc les sinistrés à poursuivre leurs démarches individuelles auprès de leur assureur et rappelle que les victimes ont 10 jours, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel (publié le 28/07/2022), pour déposer l'état estimatif de leurs dégâts.

Rappel : au titre du code des assurances, la garantie catastrophe naturelle s’applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

> Télécharger l'arrêté interministériel IOME2220202A