Hébergement touristique
Comme de nombreuses villes touristiques de toutes tailles, Bayeux a été amenée à réguler le développement des meublés de tourisme sur son territoire. Entrée en vigueur en septembre 2021, une nouvelle réglementation encadre l'exploitation et la création de meublés de tourisme.
Une procédure en deux temps
Première mesure : le changement d'usage.
La procédure de changement d'usage est obligatoire pour tout propriétaire de location(s) saisonnière(s)*. Elle permet d'acter la sortie du bien du parc résidentiel classique pour le dédier à la location touristique. Soumis à conditions, le changement d'usage ne sera autorisé que pour un maximum de deux meublés par propriétaire et dans la limite de 25 % d'un même immeuble**. Afin de ne pas pénaliser les exploitants déjà déclarés lors de la mise en place de la nouvelle réglementation, l'autorisation de changement d'usage sera accordée à ces derniers pour une durée de neuf ans***. À l'issue de ce délai, les propriétaires devront se conformer au nouveau réglement.
* Sauf logement occupé en qualité de résidence principale (habité plus de 8 mois dans l'année et loué moins de 120 jours par an).
** Tous propriétaires confondus.
*** Sous réserve de la production du récépissé de déclaration CERFA de meublé de tourisme effectuée en mairie avant le 27 septembre 2021, date de publication de la délibération instituant le changement d'usage.
Deuxième mesure : le numéro d'enregistrement
Nécessaire pour publier une annonce sur les plateformes de type Abritel ou Airbnb, le numéro d'enregistrement s'obtient après télédéclaration et remplace les déclarations sur formulaires Cerfa, désormais caduques. Après avoir fait le nécessaire pour signaler le changement d'usage, les propriétaires de meublé(s) de tourisme pourront obtenir leur numéro d'enregistrement et proposer leur(s) bien(s) aux visiteurs.
Pour votre changement d'usage et votre numéro d'enregistrement, rendez-vous sur
declaloc.fr
