Lutte contre l'habitat indigne

Quelles sont les situations relevant de la LHI et les procédures à suivre selon leur nature ?

1 - LE PÉRIL

Caractéristiques : risques de chutes ou d'effondrement de balcon, loggia, cheminée, élément de couverture, structure du bâtiment, plancher, plafond, escaliers...

Danger : pour la sécurité publique (occupants, voisins, passants...)

Procédure à suivre :

• Contacter la cellule LHI à l'adresse cellule-habitat-indigne@mairie-bayeux.fr
• Mise en sécurité

2 - L'INSALUBRITÉ / LA NON DÉCENCE

Caractéristiques : équipement défectueux ou détérioration des structures, locaux impropres à l'habitation, sur-occupation, humidité, mauvaise ventilation, appareils à combustion défectueux, présence de nuisibles, mauvais entretien des abords ou parties communes, défaut de conformité, défaut d'hygiène...

Danger : pour la santé publique (occupants, voisinage), risques d'incendie et de chute d'ouvrage, risques d'intoxication...

Procédure à suivre :
Pour les locataires :

• Prévenir le propriétaire/gestionnaire immobilier
• Sans réponse du propriétaire : envoyer un recommandé avec accusé de réception (délai de réponse : un mois)
• Sans réponse du propriétaire ou réponse défavorable : contacter la cellule LHI à l'adresse cellule-habitat-indigne@mairie-bayeux.fr
• Visite et rapport par la cellule LHI
• Mise en demeure du propriétaire avec obligation de réaliser les travaux

Pour les propriétaires :

• Effectuer les travaux avec possibilité d'aides (contacter le CDHAT au 02 31 53 73 73 ou agence14@cdhat.fr)
• Rendez-vous sur place avec le CDHAT

3 - L'INCURIE

Caractéristiques : accumulation compulsive ou extrême négligence dans l'entretien d'un logement privé (occupants, voisinage), prolifération de nuisibles...

Procédure à suivre :

• Contacter la cellule LHI à l'adresse cellule-habitat-indigne@mairie-bayeux.fr
• Désencombrement et/ou suivi personnalisé en lien avec le CCAS de Bayeux

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