Sortie de territoire : les modalités évoluent pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.
L’utilisation du passeport seul n’est donc plus considérée comme suffisante. L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
• Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour des enfants de parents de nationalité étrangère.
• Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

Où se procurer le formulaire ?
L'Autorisation de sortie du territoire (AST) se télécharge directement sur le site service-public.fr.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, le formulaire est disponible au guichet de l'accueil population : Mairie de Bayeux, 12 bis rue Laitière, du lundi au vendredi de 8h30 à 13h30 et de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h.