La police municipale équipée de caméras individuelles de protection

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.241-15 L ;241-2 et R.241-8, vu l’article 37.5 du Règlement Général sur la Protection des données, vu l’arrêté préfectoral N° CAB-BSOP-22-200, les agents de police municipale de Bayeux sont désormais équipés en caméras individuelles de protection.

Au total, 4 caméras piéton de marque HIKVISION MCW407/32G/GLE rejoignent l'équipement du service municipal. Elles permettront d'enregistrer les interventions des agents, de prévenir d'éventuels incidents, de constater des infractions et de poursuivre leurs auteurs. Portée de façon permanente par les agents, mais pas nécessairement enclenchées, les caméras sont dotées d'un signal visuel permettant d'indiquer si l'enregistrement est en cours ou non.

Modalité d'accès aux images

Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Seuls les agents de police municipale de Bayeux peuvent accéder aux données récoltées.
Conformément aux dispositions de l'article R.241-15 du code de la sécurité intérieure, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3, place de Fontenoy, 75007 PARIS - 01 53 73 22 22.
Les responsables de traitement et délégués à la protection des données sont les responsables des services informatique et de police municipale.