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HABITAT : une nouvelle règlementation pour mieux encadrer les meublés de tourisme

Publiée le 01/10/2021
La Ville de Bayeux, au même titre que les communes de Port-en-Bessin-Huppain et Arromanches-les-Bains, vient d’adopter une nouvelle règlementation afin d’encadrer et de réguler le nombre de meublés de tourisme dans la ville.  
Photo du centre ville de Bayeux - Office de tourisme

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.  En cela, ils se différencient des chambres d’hôtes, qui ne font pas l’objet de ces nouvelles règlementations.

Le contexte

La Ville de Bayeux connaît depuis plusieurs années un développement important du nombre de meublés de tourisme (loués entre autres via des plateformes spécialisées telles que Airbnb, Abritel et d’autres). Si leur développement peut être positif, favorisant la rénovation d’un habitat de centre-ville ancien et parfois dégradé, leur multiplication peut poser des difficultés, faisant naître de nouveaux enjeux pour les collectivités locales :
  • Protéger le marché de l’immobilier pour que les usagers ne connaissent pas de difficultés à se loger et limiter ainsi la baisse de la population résidente,
  • Sauvegarder les services et commerces de proximité
  • Préserver une concurrence équitable entre les hébergeurs traditionnels et les loueurs de meublés,
  • Contrôler le respect des obligations des propriétaires de meublés

Des règles pour mieux encadrer les meublés de tourisme

La loi permet désormais aux communes d’encadrer le développement de ces meublés. Deux nouvelles mesures sont ainsi mises en place sur la Ville de Bayeux. 

Une procédure de changement d’usage

Délibérée lors du conseil communautaire de Bayeux Intercom, cette procédure règlemente les conditions de mise en location des meublés de tourisme et permet d’en maîtriser le développement. La Ville de Bayeux a décidé de s’en saisir. Elle acte la sortie du bien du parc résidentiel classique pour permettre de le dédier un bien à la location touristique. 
Concrètement : 
  • Je suis déjà propriétaire d’un ou plusieurs biens déclarés. Mes biens sont situés sur la Ville de Bayeux. Je fais une demande de changement d’usage sur  www.declaloc.fr et j’obtiens automatiquement une autorisation pour louer mon bien valable 9 ans. 
  • Je suis déjà propriétaires d’un ou plusieurs biens non déclarés. Mes biens sont situés sur la Ville de Bayeux. Je fais une demande de changement d’usage sur www.declaloc.fr. Si je suis en conformité avec le règlement, j’obtiens une autorisation pour louer mon bien sur une durée de 4 ans, renouvelable. Cette autorisation est personnelle et incessible. Elle est limitée à 2 logements par propriétaire et 25% des logements d’un même immeuble. 
  • Je suis propriétaire d’un bien qui est ma résidence principale. J’y habite plus de 8 mois dans l’année et je le loue moins de 120 jours par an. Je ne suis pas concerné(e) par cette procédure, uniquement par le numéro d’enregistrement. 

La déclaration avec numéro d’enregistrement

Délibérée lors du conseil municipal du 29 septembre 2021, cette procédure rend caduques les simples déclarations CERFA en vigueur depuis de nombreuses années. Cette déclaration permet d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres qui sera notamment exigé par les sites de réservation en ligne (Airbnb, Abritel, Booking…).
Concrètement : 
  • Cette procédure concerne les meublés de tourisme et les locations ponctuelles au sein d’une résidence principale. 
  • Les propriétaires de meublés de tourisme devront au préalable avoir fait leur demande de changement d’usage et bénéficier d’une autorisation. 
  • Elle s'effectue sur le site declaloc
 
Ces nouvelles dispositions visent à limiter la transformation de logements « traditionnels » en meublés de tourisme. Il ne s’agit pas d’interdire la location occasionnelle par les habitants de leur habitation mais bien de limiter la professionnalisation de l’activité de location à l’année par des multipropriétaires ou des investisseurs sur la Ville de Bayeux. Ces deux nouvelles procédures entreront en vigueur dès la publication des différentes délibérations.